REFUS D’UN CDI ; LES NOUVELLES REGLES EN 2024 !
17 janvier 2024
Quelles sont les conséquences du refus d’un CDI par le salarié en CDD ou le salarié intérimaire ?
Mise à jour le : 11/01/2024
Lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée qui va arriver à terme, ou que la mission pour laquelle il avait été recruté en tant qu’intérimaire va prendre fin, l’entreprise pour laquelle il travaillait peut lui proposer de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié est en droit de refuser ces propositions, mais ces refus seront transmis à France Travail (nouveau nom, qui remplace Pôle emploi) et, dans certains cas, le priveront des allocations chômage.
Transmission des refus à France Travail
L’entreprise qui souhaite proposer un CDI à un salarié qui travaille chez elle en CDD ou en intérim doit le faire par écrit, avant le terme du contrat. Si le salarié refuse la proposition de CDI, elle devra en informer France Travail (nouveau nom, qui remplace Pôle emploi) dans un délai d’un mois.
À noter : L’absence de réponse du salarié, à l’issue du délai de réflexion laissé par l’employeur, vaut refus.
Cette obligation d’informer France Travail ne s’impose que si :
- Le CDI proposé porte sur le même emploi, ou un emploi similaire à celui qu’occupait le salarié
- Le lieu de travail reste inchangé
- Concernant le travailleur en CDD : la rémunération de l’emploi proposé est au moins équivalente à celle anciennement perçue. La durée de travail et la classification sont également équivalentes.
L’employeur informe France Travail en se connectant sur la plateforme dédiée.
Conséquences à partir du deuxième refus : absence d’allocation chômage
À l’issue d’un CDD ou de missions d’intérim, si le salarié a refusé, au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI qui remplissaient toutes ces conditions, alors celui-ci ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.
Autrement dit, le demandeur d’emploi ayant refusé au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue de CDD ou de missions d’intérim ne sera pas indemnisé, sauf :
- S’il a été employé en CDI au cours de la même période d’un an
- Si les propositions qui lui ont été faites par l’employeur ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)*.
*Tout demandeur d’emploi a l’obligation d’élaborer un PPAE dans les 30 jours suivant son inscription sur les listes de France Travail (nouveau nom, qui remplace Pôle emploi). Le PPAE mentionne la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée, le niveau de salaire attendu. Si les CDI proposés ne correspondent pas à ces critères, le salarié peut les refuser tout en conservant ses droits à l’allocation chômage.
Attention : Cela ne vaut que si le PPAE a été élaboré avant le dernier refus du salarié.
Source : www.codetravailnumerique.fr
